Foire Aux Questions - Votre contrat Prévoyance

Votre contrat Anticipa Prévoyance vous permettra de percevoir un complément de salaire en cas d'arrêt de travail ou une rente en cas d'invalidité. Il protège également vos proches en leur versant jusqu'à un an de salaire en cas de décès.

Anticipa Prévoyance ne s'adresse qu'aux agents actifs, quelle que soit leur situation (temps complet, temps partiel, sans traitement…). Il ne concerne pas les agents retraités.

Anticipa Prévoyance ne s'adresse qu'aux agents actifs. Il ne concerne pas les conjoints ni les enfants. Cependant, les conjoints et enfants peuvent être bénéficiaires du capital qui serait versé si vous veniez à décéder. Il suffit de le mentionner dans la clause bénéficiaire de votre contrat au moment de votre adhésion ou à tout moment au cours de la vie de votre contrat.

Selon la raison de votre arrêt de travail (maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie..), votre employeur continue à vous verser votre traitement mensuel pendant 3 mois, 1 an ou 3 ans. Au-delà de ce délai, vous ne percevez plus qu'un demi-traitement. Anticipa Prévoyance complète ce montant à hauteur de 75, 85 ou 95% de votre salaire, en fonction de la formule (Essentielle, Confort, Confort +) que vous choisissez à l'adhésion.

Anticipa Prévoyance complète la rente d'invalidité que vous verse votre employeur ou la Sécurité sociale à hauteur de 50 ou 75% de votre salaire, en fonction de la formule (Essentielle, Confort, Confort +) que vous choisissez à l'adhésion.

Vos bénéficiaires percevront un capital équivalent à 90, 95 ou 100% de votre salaire, en fonction de la formule (Essentielle, Confort, Confort +) que vous choisissez à l'adhésion. Afin de faciliter le versement du capital, pensez à indiquer leurs coordonnées dans la clause bénéficiaire lors de votre adhésion à Anticipa Prévoyance. Vous pouvez également modifier votre clause bénéficiaire tout au long de la vie de votre contrat.

Vous pouvez choisir les bénéficiaires de votre contrat Anticipa Prévoyance. Il suffit d'indiquer leurs coordonnées dans la clause bénéficiaire au moment de votre adhésion à Anticipa Prévoyance. Vous pouvez modifier cette clause à tout moment. Il suffit d'adresser un mail ou un courrier à CNP Assurances Anticipa. Vous recevrez alors un avenant de modification de votre clause bénéficiaire.

• un extrait d'acte de décès ou un bulletin de décès,
• le certificat médical attestant du décès, disponible auprès de l'Assureur,
• et le cas échéant, toute pièce médicale ou administrative, notamment des Procès-verbaux de gendarmerie ou des rapports de police, précisant de manière circonstanciée la cause du décès,
• les pièces justificatives de la qualité du ou des bénéficiaire(s) ainsi que la désignation de bénéficiaire(s) éventuelle.

Selon la qualité du (des) bénéficiaire(s), les pièces suivantes doivent accompagner la demande de prestation :

Conjoint :

• conjoint né en France : un extrait d'acte de naissance ou de mariage avec mentions marginales,
• conjoint né hors de France : une photocopie du livret de famille, tenu à jour, certifiée conforme par le conjoint ainsi qu'une attestation sur l'honneur du conjoint indiquant qu'il n'est ni séparé de corps, ni divorcé.

Bénéficiaire ayant conclu un Pacte civil de solidarité avec l'Assuré :

• une attestation du pacte civil de solidarité établie par le tribunal d'instance, ainsi qu'une attestation sur l'honneur du partenaire indiquant qu'il n'est pas séparé.

Concubin :

• une attestation de concubinage si elle est délivrée par la mairie, ou à défaut, une attestation avec des témoins du concubinage et une facture aux deux noms.

Enfants :

• un extrait d'acte de naissance ou un acte de notoriété.

Bénéficiaire nommément désigné :

• un extrait d'acte de naissance ou une photocopie de la carte d'identité recto-verso en cours de validité.
• une copie des 12 derniers bulletins de paie précédant le décès ou l'arrêt de travail initial de l'Assuré,
• un relevé d'identité bancaire au nom du ou des bénéficiaire(s),
• une photocopie recto-verso, datée et signée, de la pièce d'identité du ou des bénéficiaire(s) en cours de validité et, le cas échéant, de celle de son (ou ses) représentant(s).

• les pièces pouvant justifier la PTIA,
• la notification de la décision de Sécurité sociale classant l'Assuré en 3ème catégorie d'invalide ou en incapacité permanente à 100 % au titre de la réglementation des accidents de travail et maladies professionnelles ou l'avis de la Commission de réforme,
• un certificat médical de son médecin traitant précisant si possible la cause de la PTIA ou l'attestation médicale d'Incapacité-Invalidité, disponible auprès de l'Assureur.
• une copie des 12 derniers bulletins de paie précédant l'arrêt de travail initial de l'Assuré,
• un relevé d'identité bancaire au nom du bénéficiaire,
• une photocopie recto-verso, datée et signée, de la pièce d'identité du ou des représentant(s) de l'Assuré,
• et le cas échéant, toute pièce médicale ou administrative, notamment des Procès-verbaux de gendarmerie ou des rapports de police, précisant de manière circonstanciée la cause de la PTIA.

• l'attestation de la prise en charge à demi-traitement au titre du statut de la Fonction Publique ou les décomptes de la Sécurité sociale,
• une attestation émanant de l'administration qui indique : la nature du congé accordé (maladie ordinaire, longue maladie, congé de longue durée, disponibilité),
• les avis du Comité médical ou de la Commission de réforme,
• les certificats médicaux d'arrêt de travail,
• le bulletin de paie pour la période à demi-traitement demandée,
• le dernier bulletin de paie à plein traitement,
• une attestation de l'administration indiquant les périodes d'arrêt de travail au cours des 360 jours précédant l'arrêt au titre duquel la prestation est demandée,
• pour les non-titulaires, une attestation de l'administration précisant la date d'embauche de l'Assuré,
• un relevé d'identité bancaire de l'Assuré, sous réserve des exceptions prévues aux articles 427 et 498 du Code civil,
• une photocopie recto-verso, datée et signée, de la pièce d'identité de l'Assuré en cours de validité.

Chaque 1er janvier doit être fournie :

• une déclaration sur l'honneur valant certificat de vie (selon modèle fourni en Annexe 3 de la Notice d'Information).

• une photocopie recto-verso, datée et signée, de la pièce d'identité de l'Assuré en cours de validité,
• un relevé d'identité bancaire du bénéficiaire, sous réserve des exceptions prévues aux articles 427 et 498 du Code civil lors de la 1ère demande et en cas de modification des données concernant l'Assuré.

Doivent être produits en outre :

• une déclaration sur l'honneur valant certificat de vie (selon modèle fourni en Annexe 3 de la Notice d'Information).

• pour les agents relevant de la Fonction Publique d'Etat :
• un extrait de liquidation de la rente pour invalidité,
• les bulletins de paiements émanant de l'organisme de retraite.
• le document émanant de l'organisme de retraite mentionnant obligatoirement le taux d'invalidité.
• pour les agents relevant de la Sécurité sociale :
• les notifications de la Sécurité sociale classant l'Assuré en incapacité permanente ou invalidité permanente, ainsi que les récépissés successifs de la rente servie par cet organisme,
• les décomptes de paiements de la Sécurité sociale.

Chaque 1er janvier doit être fournie :

• une déclaration sur l'honneur valant certificat de vie (selon modèle fourni en Annexe 3 de la Notice d'Information).

Le délai de franchise est la période pendant laquelle aucune prestation n'est versée. Ce délai est décompté à partir du 1er jour d'arrêt de travail. Il est constitué de jours continus ou discontinus d'arrêt de travail pour ouvrir droit aux prestations versées sous forme d'indemnités journalières. La durée du délai de franchise varie selon le régime et le statut de l'agent.
La prestation est versée :

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés d'une administration d'État :
• en cas de maladie ordinaire, au plus tôt à partir du 91ème jour d'arrêt de travail jusqu'au 360ème jour,
• en cas de congé de longue maladie, à partir du début de la 2ème année jusqu'à la fin de la 3ème année,
• en cas de congé de longue durée, à partir du début de la 4ème année jusqu'à la fin de la 5ème année,
• en cas de congé de longue durée, lorsque la maladie a été contractée en service, à partir du début de la 6ème année jusqu'à la fin de la 8ème année,
• en cas de mise en disponibilité d'office consécutif à l'épuisement des droits statutaires à congé de maladie ordinaire.
Pour les agents non-titulaires affiliés au régime général de la Sécurité sociale :

En cas de maladie ordinaire :

• pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 4 mois et 2 ans : à compter du 31ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu et lorsque l'Assuré subit une perte de salaire,
• pour les agents ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et 3 ans : à compter du 61ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu,
• pour les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans : au plus tôt à compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu ou discontinu.

En cas de congé de grave maladie pour les agents ayant une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans :

• à partir du début de la 2ème année jusqu'à la fin de la 3ème année.

Pour les conjoints/partenaires de Pacs, le capital décès est exonéré de droits de succession. Pour les autres bénéficiaires, seule la cotisation de la dernière année est imposable (article 990 I du Code Général des Impôts) à hauteur de 20 %, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

Les indemnités journalières et rente d'invalidité versées dans le cadre d'Anticipa prévoyance ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu puisque l'adhésion est facultative et que les cotisations payées ne sont pas déductibles du revenu imposable (réponse ministérielle n°20076 JOANQ du 6 mars 1995).