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Comment un agent de la fonction publique de l’État est-il payé pendant un arrêt maladie ?

 Prévoyance

La maladie ne devrait pas s’accompagner de difficultés financières ... C’est pourtant ce qui peut arriver quand l’arrêt de travail se prolonge.

Qu’en est-il pour les agents de la fonction publique d’État (FPE), titulaires ou contractuels ? Dans quels cas perdent-ils une partie de leurs revenus ? Découvrez les différents types de congés maladie, leurs conséquences et les démarches à effectuer pour maintenir son traitement.

À quels congés maladie un titulaire de la FPE a-t-il droit ?

Dans la FPE, les agents titulaires ont accès à trois types de congé maladie différents qui se distinguent par leur durée et les pathologies concernées. La situation des agents contractuels est détaillée en fin d’article.

Le congé maladie ordinaire (CMO)

Le congé maladie ordinaire est, comme son nom le laisse deviner, le plus courant. Il s’applique quand l’état de santé de l’agent n’est pas compatible avec l’exercice de ses fonctions.

Un médecin, un dentiste ou une sage-femme complète alors un avis d’arrêt de travail. Il en détermine la durée, de quelques jours à plusieurs semaines. À l’issue de cette période, le médecin peut renouveler l’arrêt de travail si vous n’êtes pas suffisamment rétabli, dans la limite de 12 mois consécutifs.

Le congé longue maladie (CLM)

Le congé longue maladie concerne les fonctionnaires souffrant de certaines affections particulières, au « caractère invalidant et de gravité confirmée ». Il peut s’agir par exemple d’une maladie cardiaque, vasculaire, d’une maladie du système nerveux, de l’appareil digestif, etc. La liste (non limitative) des affections donnant droit au CLM est consultable dans l’arrêté du 14 mars 1986 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000471431/2021-01-06/.

Ce congé dure de 3 à 6 mois. Il est renouvelable pendant 3 ans maximum, mais peut aussi être accordé de façon fractionnée sur une période de référence de 4 ans. C’est le cas pour les agents qui suivent un traitement médical de façon périodique, comme des dialyses ou une chimiothérapie.

Le congé maladie de longue durée (CLD)

Cinq maladies donnent droit au congé maladie de longue durée :

  • la tuberculose,
  • la maladie mentale,
  • les affections cancéreuses,
  • la poliomyélite,
  • le déficit immunitaire grave et acquis (SIDA).
Comme le CLM, le CLD dure de 3 à 6 mois, mais il est renouvelable pendant 5 ans pour une maladie non professionnelle, 8 ans pour une maladie professionnelle.

Un agent en congé maladie perçoit-il l’intégralité de son salaire ?

Quand un titulaire de la fonction publique d’État est en congé maladie, il perçoit la totalité de son traitement pendant une première période, primes et indemnités incluses. Plus précisément, la période de plein traitement dure :

  • 3 mois pour le CMO (sauf en cas de maladie professionnelle ou d’accident de service : 12 mois) ;
  • 1 an pour le CLM ;
  • 3 ans pour le CLD.
Puis, pendant une seconde période, le traitement de l’agent est réduit de moitié. Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence sont toutefois maintenus intégralement. Cette période de demi-traitement dure :

  • 9 mois pour le CMO ;
  • 2 ans pour le CLM et le CLD.
À ce moment-là, votre mutuelle complémentaire peut prendre le relais et vous verser une partie du montant manquant. Ainsi, Anticipa complète votre salaire à hauteur de 75, 85 ou 95 %, en fonction de la formule que vous choisissez à l’adhésion.

Attention : au moment où vous arrivez dans la période de demi-traitement, il arrive que l’administration ne l’applique pas immédiatement et continue à verser votre salaire dans son intégralité. Vous percevez alors des « trop-perçus » qu’il vous faudra rembourser.

Salaire fonction public Etat pendant un congé maladie

Le jour de carence est-il d’actualité ?

Difficile de s’y retrouver, avec le jour de carence des fonctionnaires ! Instauré en 2012, supprimé en 2014 et rétabli en 2018, il a été de nouveau suspendu au début de l’épidémie de Covid-19 pour revenir à nouveau au cours de l’été 2020...

Au 1er janvier 2021, il s’applique uniquement en cas de congé maladie ordinaire. Cela signifie que le premier jour de votre arrêt de travail est décompté de votre salaire. Vous perdez donc 1/30e de votre rémunération mensuelle (hors supplément familial de traitement, heures supplémentaires notamment).

Toutefois, il n’y a pas de jour de carence dans les cas suivants :

  • si vous rechutez pour la même affection dans les 48 heures suivant votre retour ;
  • si vous êtes enceinte, et que l’arrêt survient entre la déclaration de grossesse et le congé de maternité ;
  • après le congé de maternité, en cas de suite de couches pathologiques ;
  • depuis le mois de janvier 2021, si vous êtes testé positif au Covid-19 ou cas contact, ou même si vous en avez seulement des symptômes.

Quelles démarches l’agent doit-il faire quand il est malade ?

Vous ressortez d’un rendez-vous médical avec un avis d’arrêt de travail. Vous devez alors faire parvenir ce document sous 48 heures à votre administration : par exemple, vous le transmettez au directeur de votre école si vous êtes enseignant en primaire, à votre service ressources humaines si vous êtes magasinier dans une bibliothèque universitaire ou chercheur au CNRS.

Vous ne devez remettre que les volets 2 et 3 de votre arrêt de travail. Vous conservez le volet 1, qui contient les informations médicales. Seul le médecin agréé de l'administration pourra vous le demander.

Attention : l’administration peut réduire de moitié votre traitement si, pour la 2ème fois en 24 mois, vous envoyez en retard votre avis de travail (sauf en cas d’hospitalisation ou autre raison valable).

À partir de 3 mois de CMO, c’est à vous de demander à passer en CLM, si votre situation le permet et avec l’aide de votre médecin. Le comité médical étudiera votre dossier et vous informera de sa décision. Puis, après un an en CLM, vous pouvez à nouveau solliciter l’avis du comité médical si vous souhaitez bénéficier d’un CLD.

Démarches administratives agent en arrêt de travail

Comment se passe la reprise après un congé de plus de 3 mois ?

Si votre congé maladie a dépassé 3 mois, votre retour au travail est soumis à l’avis d’un comité médical. Après un CMO, un CLM ou un CLD, l’administration peut décider :

  • de vous réintégrer, si le comité médical vous déclare apte ;
  • de vous proposer un temps partiel thérapeutique (rémunéré à plein traitement) ;
  • de vous reclasser ;
  • de vous placer en disponibilité pour raison de santé ;
  • de vous admettre à la retraite.
Pendant toute la procédure précédant cette décision, le paiement du demi-traitement vous est garanti.

La reprise du travail après ce type d’interruption peut être difficile. Un accompagnement peut alors se trouver le bienvenu. Ainsi le service Réhalto Réadaptation propose aux adhérents d'Anticipa en arrêt de travail de plus de 6 mois, l’aide de spécialistes tels que des psychologues, des ergothérapeutes ou des experts du bilan professionnel.

Les contractuels ont-ils les mêmes droits que les titulaires ?

Pour les agents contractuels en congé de maladie ordinaire, les périodes de plein et de demi-traitement varient selon leur ancienneté :

  • Après 4 mois de service : 30 jours de plein traitement, 30 jours de demi-traitement.
  • Après 2 ans de service : 60 jours de plein traitement, 60 jours de demi-traitement.
  • Après 3 ans de service : 90 jours de plein traitement, 90 jours de demi-traitement.
Si l’agent a moins de 4 mois de service, il perçoit seulement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Enfin, le congé de grave maladie remplace les congés de longue maladie et de longue durée. Les contractuels peuvent en bénéficier quand ils justifient d’au moins 3 ans de service. Ils perçoivent alors leur plein traitement pendant 1 an, puis un demi-traitement pendant 2 ans.

Le délai de carence est de 3 jours, sauf en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle ou Covid-19 (depuis le mois de janvier 2021).

Plus d’infos sur les congés maladie des fonctionnaires et des contractuels :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N512


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