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Les violences commises contre les personnels de l’Éducation nationale ne cessent d’augmenter.
Mais peu importent les chiffres. Quand, dans le cadre de son travail d’enseignant, on est victime d’une menace ou d’une agression, la souffrance qui en résulte ne dépend pas des statistiques. Pour la surmonter, un accompagnement à la fois juridique et psychologique est nécessaire. En voici le mode d’emploi.
Les violences dont les enseignants sont victimes peuvent être verbales ou physiques. Elles peuvent prendre la forme d’injures, d’outrages, de menaces, de jets d’objets, de coups avec ou sans arme, de vols, de dégradation de véhicule… Elles n’ont pas seulement lieu au sein de l’établissement scolaire mais aussi aux abords de celui-ci et également sur les réseaux sociaux.
Ces violences constituent des infractions punies par la loi. Leurs auteurs – élèves, parents d’élèves ou personnels – encourent des sanctions pénales allant de l’amende à l’emprisonnement. De plus, commettre ce type d’acte dans un établissement scolaire ou sur une personne chargée d’une mission de service public qualifie les circonstances d’aggravantes.
Indépendamment d’une situation de détresse médicale, le chef d’établissement est la première personne à prévenir après une insulte, une menace ou une agression subie en lien avec vos fonctions. Il peut vous informer des démarches à accomplir et, non pas porter plainte à votre place, mais signaler les faits aux services d’enquête ou au procureur de la République.
En effet, selon l’article 40 du Code de procédure pénale, « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Après une agression, il est important d’en faire constater médicalement les conséquences physiques et psychologiques. L’objectif est non seulement de vous apporter les soins nécessaires mais aussi d’établir une éventuelle incapacité totale de travail (ITT).
Il ne s’agit pas d’un arrêt de travail au sens de la sécurité sociale mais d’un document qui constate la durée pendant laquelle votre état vous empêche d’exercer toute activité professionnelle à la suite de l’agression dont vous avez été la victime.
Ce document contribue à déterminer la sanction encourue par l’auteur des faits. Ainsi, des violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours sont sanctionnées d’une peine contraventionnelle, sauf circonstance aggravante. Les violences suivies d’une ITT de plus de huit jours sont, quant à elles, constitutives d’un délit.
C’est à vous, la victime, de porter plainte. Par cet acte juridique, vous saisissez la justice d’un fait prévu et réprimé par la loi pénale.
La plainte est différente d’une main courante. L’objectif de cette dernière est de garder une trace des faits sans déclencher la procédure pénale. Elle pourra par la suite constituer un début de preuve. Ce document contribue à déterminer la sanction encourue par l’auteur des faits. Ainsi, des violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours sont sanctionnées d’une peine contraventionnelle, sauf circonstance aggravante. Les violences suivies d’une ITT de plus de huit jours sont, quant à elles, constitutives d’un délit.
« La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » (article 11 de la loi du 13 juillet 1983)
Titulaire ou contractuel, vous pouvez donc adresser une demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle à l’autorité hiérarchique compétente (recteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, chef d’établissement). Vous y joindrez le rapport des faits rédigé par vos soins.
Si la protection fonctionnelle vous est accordée, l’administration a donc d’une part une obligation de prévention vis-à-vis de vous (qui peut prendre la forme d’une proposition de changement d'affectation, d’un engagement d'actions appropriées contre l'auteur des faits…).
D’autre part, elle doit vous apporter son assistance juridique, notamment sous la forme d’une aide financière : elle prend en charge les honoraires de l’avocat en partie ou en totalité.
Enfin, l’administration doit réparer les préjudices subis en vous indemnisant pour les dommages matériels, corporels et personnels. Pour en savoir plus sur la protection fonctionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32574
Quand vous êtes en présence d’une menace directe pour votre vie ou votre santé, vous avez le droit de vous retirer de votre poste de travail sans encourir de sanction ni de retenue de salaire. Toutefois, exercer ce droit de retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Vous alertez alors immédiatement de cette situation le chef d’établissement ou son représentant qui doit mettre tout en œuvre pour faire cesser le danger que vous encourez. Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F496
Parallèlement aux démarches à effectuer auprès de votre administration, vous pouvez vous faire accompagner sur le plan juridique.
Différents assureurs proposent en effet des contrats d’assurance professionnelle dédiés aux agents publics. Ceux-ci prévoient généralement des conseils de juristes et une participation aux frais de procédure, le cas échéant.
L’Autonome de Solidarité Laïque (ASL) s’adresse plus spécifiquement aux personnels de l’enseignement public. Cette association apporte à ses adhérents une protection juridique. Vous pouvez ainsi être accompagné et conseillé pendant toute la durée d’une procédure juridique, jusqu’au procès.
L’ASL peut aussi intervenir à vos côtés pour résoudre des situations de conflit sans judiciarisation.
Une agression peut avoir de lourdes conséquences sur le plan psychologique. Des cellules d’écoute et de soutien spécialement destinées au personnel de l’Éducation nationale existent au niveau national et académique.
Votre mutuelle complémentaire peut également vous proposer ce service. Ainsi, Anticipa met à disposition de ses adhérents le service REHALTO post menace et agression. Après un entretien téléphonique avec un psychologue spécialisé dans la gestion post-traumatique, l’adhérent victime pourra bénéficier d’un suivi près de chez lui avec un professionnel du réseau.
